Conditions générales de vente
Article 1. Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent au marché décrit dans l’offre que la s.a. ISOTRIM, dont le siège est établi à 6043 Charleroi, chaussée de Gilly, 125 effectuera à la requête du Client – ci-après dénommé le maître d’ouvrage - sauf application de conditions particulières contraires préalablement et expressément approuvées par écrit par ISOTRIM.
Les présentes conditions générales priment sur les conditions générales et/ou particulières du maître d’ouvrage, même si celles-ci prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
Par sa commande, le maître d’ouvrage reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales et les accepte.
Article 2. Etudes, offres de prix et contrats
a) Sous réserve de dispositions contraires, nos offres de prix sont valables pendant 30 jours. Le contrat ne devient valable qu’après notre confirmation écrite ou par son exécution.
b) Nous travaillons sur base du forfait relatif, sauf clause contraire préalablement et expressément approuvée par écrit par ISOTRIM. Nos devis sont donc toujours établis sur base de quantités présumées, les réajustements dus aux surplus éventuels étant opérés dans le cadre du décompte final adressé au client en fin de chantier.
En cas de contestation sur les quantités facturées au client dans le cadre du décompte final, il sera fait appel à un métreur agréé par le maître d’ouvrage et ISOTRIM pour procéder au mesurage des quantités. A défaut d’accord des parties sur le choix de celui-ci, le tribunal compétent sera saisi en vue de la désignation d’un métreur.
En aucun cas, nous ne serons tenus responsables des éventuelles conséquences qui découleraient d’une communication erronée de tailles ou de dimensions par le maître d’ouvrage.
c) Toute modification apportée par le maître d’ouvrage à la commande initiale après remise de notre offre de prix, ne pourra être prise en compte que moyennant accord sur les conditions éventuellement modifiées que nous avons formulées, entre autres en ce qui concerne le prix, les modalités de paiement, les délais d’exécution, etc.
d) La description et les caractéristiques des produits sont communiquées à titre informatif. Les caractéristiques des produits peuvent être modifiées de commun accord si un placement correct l’exige.
e) Conformément aux dispositions légales, il revient au maître d’ouvrage de veiller à la désignation d’un coordinateur de sécurité et de se procurer les autorisations nécessaires. Les provisions constituées par le coordinateur de la sécurité, en plus des dispositions légales, ne sont pas comprises dans notre offre, sauf mention contraire. Elles seront refacturées au maître d’ouvrage.
f) Même en cas de forfait absolu, nous avons la faculté de prouver les modifications ou travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage et le prix dû pour ceux-ci, par tous les moyens de droit, y compris une confirmation de l’ordre restée incontestée de notre part.
g) Toutes les études, plans, documents, esquisses, dessins, échantillons et projets restent notre propriété, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En cas de remise au maître d’ouvrage, ils peuvent faire l’objet d’actes d’exploitation nécessaires pour l’usage normal de ceux-ci (exploitation primaire), à l’exclusion de toute forme d’exploitation secondaire (adaptation, copies,…) et ne peuvent donc être détournés ni par le maître d’ouvrage, ni par des tiers. Le maître d’ouvrage est responsable de chaque détournement éventuel et ISOTRIM se réserve le droit de réclamer une indemnité pour le préjudice subi. Celle-ci est forfaitairement fixée à 10 % du montant du contrat, sans préjudice de notre droit d’établir l’existence d’un préjudice plus important. Les pièces susmentionnées doivent être restituées à première demande.
Article 3. Prix
Les prix sont établis, en euros, à l’aide des éléments en notre possession : plans, cahier des charges, métré détaillé, métré récapitulatif et délais d’exécution, tels que mentionnés dans notre offre et sans constatation sur place.
Touts nos prix s’entendent toujours hors TVA et autres taxes. La TVA et autres prélèvements et charges, de même que leurs modifications, sont toujours à charge du maître d’ouvrage.
Ne sont pas compris dans nos prix tout ce qui n’est pas expressément mentionné dans l’offre.
Article 4. Commandes
Les offres sont faites sans engagement de la part de ISOTRIM.
Les commandes ne lient ISOTRIM qu’à partir du moment où elles ont été acceptées par le maître d’ouvrage et qu’après une confirmation écrite ou électronique de la commande du maître d’ouvrage par ISOTRIM. ISOTRIM se réserve le droit de ne pas accepter une commande si celle-ci n’est pas couverte par les assurances du crédit.
ISOTRIM se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d’annulation d’une commande ou d’un marché, même partielle, par le maître d’ouvrage, celui-ci est tenu au paiement d’une indemnité équivalente à 10 % de la valeur du marché ou de la commande annulée, avec un minimum de 500,00 €, sans préjudice du droit de ISOTRIM d’établir un dommage plus élevé.
Article 5. Exécution et prise en charges
a) Avant l’exécution des travaux commandés par le maître d’ouvrage, un état des lieux avant travaux sera réalisé soit par l’architecte du maître d’ouvrage soit, en l’absence d’architecte, de commun accord par ISOTRIM et le maître d’ouvrage.
b) Le délai d’exécution est exprimé en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis, dimanches, jours fériés légaux, jours de vacances annuelles et congés compensatoires, ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par la suite des conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant quatre heures au moins.
c) Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendent l’exécution du contrat difficile au-delà des prévisions normales, sont considérées comme des cas de force majeure. Elles donnent le droit à ISOTRIM de demander un dédommagement, la révision ou la résiliation du contrat.
Si elles contraignent ISOTRIM à interrompre les travaux, le délai d’exécution est d’office suspendu pour la durée de l’interruption, et prolongé du temps nécessaire au redémarrage des travaux, lequel est au moins de cinq jours ouvrables.
d) Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Nous ne sommes pas liés par ceux-ci. Aucun retard dans la livraison ne peut entraîner automatiquement notre responsabilité, donner lieu au paiement d’indemnités ou donner droit à la résolution du contrat. Le maître d’ouvrage doit dans tous les cas accorder à ISOTRIM un délai supplémentaire de 10 jours ouvrables après le délai contractuel ultime, qui commence à courir à compter de la date de la mise en demeure adressé par le maître d’ouvrage à ISOTRIM. En outre, des livraisons partielles peuvent intervenir.
En cas de non livraison, ou de livraison tardive due à l’absence de livraison de nos fournisseurs, le maître d’ouvrage renonce à tout recours à l’égard de ISOTRIM.
e) Lorsque le délai d’exécution est suspendu ou interrompu par le maître d’ouvrage, ou son mandataire ou par des tiers agissant sur ordre du maître d’ouvrage, ISOTRIM se réserve le droit de réclamer un dédommagement suffisant. Le cas échéant, ISOTRIM détermine lui-même quand il peut reprendre les travaux, sans qu’une indemnité de retard ne soit due pour cela.
f) La réception des travaux a lieu en une seule phase, il ne sera procédé à aucune réception provisoire.
g) Si le maître d’ouvrage ne respecte pas ses obligations contractuelles, ISOTRIM se réserve le droit d’arrêter les travaux et ce, sans avertissement ni mise en demeure préalable. Les travaux réalisés jusqu’à ce moment seront ensuite facturés et le paiement des factures sera immédiatement exigible.
h) Si nous recevons des informations commerciales ou de solvabilité défavorables concernant le maître d’ouvrage, nous avons le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce qu’une garantie suffisante soit donnée ; faute de quoi nous nous réservons le droit d’annuler le contrat, de facturer la partie déjà réalisée, sans être tenus à une quelconque indemnisation.
i) A défaut de convention contraire et pour autant que les parties n’aient pas encore procédé à la réception définitive des travaux exécutés, il est convenu que si aucune observation n’est transmise par courrier recommandé à ISOTRIM dans les huit jours à compter de la fin des travaux, ceux-ci doivent être considérés comme définitivement acceptés. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du maître d’ouvrage ne pourront plus être prises en considération par ISOTRIM et la réception définitive sera réputée être accordée sans réserves par le maître de l’ouvrage.
Des travaux qui seraient effectués par d’autres artisans ultérieurement aux travaux que ISOTRIM a réalisés, en dessous ou au dessus de ceux-ci, ne peuvent avoir lieu qu’après réception définitive des travaux effectués par ISOTRIM, ce qui implique qu’une éventuelle protection doit être prévue par le maître d’ouvrage.
j) A défaut de clause contraire, en cas de retard dans l’exécution des travaux commandés, et après expiration d’un délai de 10 jours suivant l’envoi préalable d’une mise en demeure par le maître d’ouvrage, ISOTRIM sera redevable de pénalités de retard d’un montant de 50,00 € par jour ouvrable de retard, l’indemnité totale due à ce titre ne pouvant pas dépasser 1,5 % du montant total du chantier.
Cette disposition ne s’applique toutefois pas lorsque le retard ne résulte pas d’une faute de ISOTRIM, notamment par exemple en cas de force majeure, d’intempéries, de faute du maître d’ouvrage ou d’un tiers etc.
Article 6. Paiements
a) Sauf disposition contraire dans notre offre de prix, le paiement s’effectuera comme suit :
- un premier acompte de 20 % à la commande ;
- un deuxième acompte de 20 % au commencement des travaux ;
- les 60 % restant seront payés sur base des états d’avancement, réalisés tous les mois ; les matériaux livrés sur le chantier devant être pris en compte dans les états d’avancement.
Chaque état d’avancement adressé au maître d’ouvrage est considéré comme approuvé pour la facturation si aucune observation écrite n’est parvenue à ISOTRIM dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de celui-ci.
b) Sauf stipulation contraire, toutes les factures de ISOTRIM sont payables au comptant.
Toute facture est présumée acceptée à défaut de contestation précise et écrite dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du maître d’ouvrage ne pourront plus être prises en considération par ISOTRIM.
c) Le paiement par lettre de change n’entraîne pas de novation. Tous les coûts, intérêts et frais sont à charge du maître d’ouvrage.
d) A défaut de paiement complet à l’échéance, les montants restants dus à ISOTRIM par le maître d’ouvrage seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel au taux annuel de 10% à compter de l’échéance de la facture, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi que d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire de 15% du montant resté impayé, avec un minimum de 75 EUR. Les frais liés à des traites ou des chèques impayés, de même que tout autre frais de perception ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront imputés séparément.
Le non paiement à leur échéance des factures (ou d’une partie d’entre elles) ou d’une partie du marché rend le solde de tous comptes, traites y comprises, immédiatement exigible.
En cas de défaut de paiement, ISOTRIM se réserve en outre le droit de suspendre tout placement ultérieur et toute livraison au profit du maître d’ouvrage, en rapport ou non avec les factures impayées, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants dus, y compris les indemnités et intérêts de retard. En aucun cas, ISOTRIM ne sera tenu d’accepter un paiement partiel. ISOTRIM peut également en cas de retard de paiement annuler par simple notification tout ou une partie du contrat et ce, sans préjudice de son droit à indemnisation.
e) Sous réserve d’un accord écrit contraire, la présente clause est également d’application dans le cas où des délais de grâce ou des plans d’apurement ont été octroyés.
f) Lors du paiement, aucun montant ne pourra être retenu en guise de garantie. Si une garantie a expressément été convenue, celle-ci est établie sur base d’une garantie bancaire ou d’une garantie délivrée par un fonds de garantie, et ce à concurrence de maximum 5% de la somme totale du marché. La moitié de cette garantie est libérée à la fin des travaux et l’autre moitié au maximum six mois plus tard.
Article 7. Insolvabilité
Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant transparaître l’insolvabilité du maître d’ouvrage, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues et confèrent à ISOTRIM le droit de résilier le(s) commande(s) en cours sans préavis ni indemnité.
Article 8. Réserve de propriété et Transferts des risques
a) ISOTRIM conserve la pleine propriété des matériaux livrés, dans le cadre du présent contrat, au maître d’ouvrage, même après incorporation de ceux-ci, et ce jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et accessoires facturés au maître d’ouvrage.
Jusqu’au paiement intégral des dettes du maître d’ouvrage, ce dernier n’est que détenteur des matériaux susmentionnés, ISOTRIM pouvant les défaire, les récupérer sans sa permission et conserver les acomptes payés en compensation du dommage subi par lui.
En cas de recours contre le droit de reprise, nous pouvons conserver les acomptes versés en compensation de notre dommage.
Si la réserve de propriété est exercée par lettre recommandée, le maître d’ouvrage est présumé en avoir connaissance au deuxième jour ouvrable après son envoi.
b) Nonobstant cette clause de réserve de propriété, les risques sont transférés au maître d’ouvrage dès la livraison des marchandises. Le maître d’ouvrage doit dès lors veiller à ce que les marchandises, à leur arrivée, soient immédiatement entreposées dans un endroit sûr et sec. Les frais de déplacement inutiles et les temps d’attente trop longs (plus de 30 minutes) seront portés en compte du maître d’ouvrage.
Article 9. Réclamations
a) Le maître d’ouvrage doit signaler à ISOTRIM par courrier recommandé, dans les huit jours qui suivent la livraison et/ou le placement et avant la réception définitive, tous les défauts visibles et divergences par rapport à ce qui a été commandé.
A compter de la réception définitive, les réclamations éventuelles du maître d’ouvrage relatives aux vices apparents éventuels ne pourront plus être prises en considération par ISOTRIM, et sa responsabilité pour vice apparent ne pourra plus être engagée.
b) Outre les cas relevant de la responsabilité décennale, une garantie de un an, à compter de la réception définitive, pour les vices cachés véniels est offerte sur les travaux réalisés, sauf disposition écrite contraire. Cette garantie se limite uniquement au remplacement par ISOTRIM de tout pièce dont l’erreur de construction et/ou de montage est manifeste, à l’exclusion de toute autre réparation.
La garantie ne couvre toutefois pas :
l’usage incorrect ou la manipulation incorrecte des produits, matériaux et appareils ;
le dommage causé par une force majeure ;
un acte ou une faute intentionnelle commise par quelque personne que ce soit, y compris le maître d’ouvrage ou son mandataire ;
des dégâts dus au gel et à l’humidité.
ISOTRIM ne sera en aucun cas tenu de garantir les vices cachés si les livraisons et/ou travaux réalisés n’ont pas été intégralement payés conformément aux conditions de paiement en vigueur.
L’obligation de garantie de ISOTRIM relative à des vices dans les biens livrés ne s’étend pas plus loin que celles des fournisseurs des biens.
Toutes plaintes aux motifs de vices cachés doivent, sous peine de caducité, être communiquées immédiatement à ISOTRIM par courrier recommandé, après leur découverte par le maître d’ouvrage. Les vices doivent être décrits très minutieusement. Le maître d’ouvrage s’engage à laisser à ISOTRIM la possibilité d’effectuer les réparations nécessaires pour pallier aux vices avant toute demande d’indemnisation.
En tout cas, chaque action en justice aux motifs de vices cachés doit, sous peine de caducité, être intentée dans les six mois après la réception définitive des travaux.
Ne sont pas considérés comme non-conforme, ou comme un vice apparent ou caché : de légères différences de couleur ou de texture, la décoloration du bois ou du laquage, etc.
c) La responsabilité de ISOTRIM pour vice, défaut ou autre est en tout état de cause limitée à 50 % du montant total du chantier.
d) La responsabilité de ISOTRIM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage résultant de la force majeure, d’intempéries, de faute intentionnelle ou non du maître d’ouvrage ou d’un tiers, en cas de dégâts au matériel dus au gel ou à l’humidité ou en cas de dommage suite à un événement imprévisible.
Article 10. Nullité - Renonciation
La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres. Le fait pour ISOTRIM de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres. Le fait pour ISOTRIM de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 11. Loi applicable et compétence
a) Le droit belge est applicable.
b) En cas de litige portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, le maître d’ouvrage s'adressera par priorité à ISOTRIM pour tenter de trouver une solution amiable. A défaut, seul le tribunal de commerce de Charleroi (de langue française) est compétent.